LA SUCCESSION ET LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE
Penser à la transmission de ses biens est souvent une démarche complexe et délicate, pourtant elle peut éviter nombre de conflits familiaux le moment venu.
- Le notaire :
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de se clients. Bien qu'intervenant dans un cadre libéral, il est un officier public agissant pour le compte de l'Etat. C'est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l'ensemble du domaine juridique et fiscal, ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil aux familles.
- La succession :
Pour le donateur, la succession consiste à faire le point de l'ensemble de ses biens mibiliers, immobiliers et financiers afin d'organiser la répartition entre ses héritiers (famille ou tiers). Cette démarche permet d'éviter que des difficultés surviennent entre les héritiers le moment venu.
Pour le donataire, pour bénéficier de sont héritage, le donataire doit s'acquitter de droit de succession (taxes payées à l'état). Dans certains cas, l'héritier peut bénéficier d'un abattement sur cette taxe. Celui qui accepte une succession reçoit tout ou une partie des biens du défunt mais doit également supporter les dettes qu'il aurait laissées. Le donataire peut accepter ou refuser cette succession.
- Les différentes formes de succession :
La donation : il s'agit d'un contrat par lequel le donateur, donne irrévocablement, de son vivant, sans contre partie, un bien en faveur du donataire. Elle est souvent utilisée lorsque l'on souhaite transmettre ses biens à ses enfants ou petits enfants au moment où ils en ont le plus besoin ou pour prévoir qu'un conjoint puisse garder l'usufruit d'un bien immobilier (donation au dernier vivant). On conseille souvent, pour un don à un mineur, d'en rester maître en bloquant par exemple des fonds jusqu'à un certain âge (maximum 25 ans), ce qui peut préserver l'enfant des tentationd et éviter ainsi que tout soit dilapidé prématurément. A savoir : La donation donne droit à des abattements sur les frais de succession. La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) du 21 août 2007 permet notamment, après un décès, l'exonération totale des droits en faveur du conjoint survivant ou du partenaire de PACS.
- Le testament : il s'agit d'uin écrit par lequel le testateur désigne le destinataire de ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. Pour cela, il faut avoir 18 ans et avoir la capacité juridique de disposer de ses biens (ou se faire assister de son tuteur le cas échéant). Il faut, de plus, être reconnu "sain d'esprit".Ce testament doit être :
Olographe, daté, signé et écrit sur papier libre entièrement à la main.
Authentique, reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins.
Mystique, écrit à la main et signé par le testateur, puis présenté clos et cacheté devant notaire en présence de deux témoins.
- Le legs : c'est une gatification consentie par testament. Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale. Le but du testateur est soit d'attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n'y était pas normalement appelée, soit d'attribuer à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve.
- L'assurance en cas de décès : Ce type de contrat assurance vie est un placement financier souscrit de son vivant qui permet de transmettre à la personne de son choix un capital en cas de décès. L'assurance vie bénéficie d'une fiscalité privilégiée.
- Eléments de calcul des droits de succession et de donation : Le calcul des droits de succession nécessite plusieurs étapes afin de déterminer l'actif net successoral auquel appliquer le barème fiscal. Certaines règles ayant changé en 2007, c'est le régime antérieur qui s'applique pour les successions ouvertes avant cette date.
Le calcul des droits s'effectue en plusieurs étapes, détaillées dans la notice du formulaire de déclaration de succession :
- déterminer l'actif net taxable, c'est-à-dire faire l'inventaire des biens (l'actif) puis en retrancher les dettes (passif)
- déterminer les parts de chaque héritier, en tenant compte des éventuelles donations antérieures
- appliquer sur chaque part un abattement personnel, qui varie selon le lien de parenté avec le défunt.
- appliquer sur chacune des parts nettes taxables un tarif, variant en fonction du lien de parenté avec le défunt.
- enfin, dans certains cas, bénéficier d’une réduction d'impôts.
Pout tout renseignement :
Vos droits www.service-public.fr
Site des notaires de France : www.notaires.fr