LES DÉMARCHES APRÈS UN DÉCÈS

Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement pour ne pas perdre d'éventuels avantages. Il est impératif de toujours conserver un exemplaire des correspondances expédiées ainsi que l'ensemble des courriers reçus.

• Mairie :

Dans les 24 heures, il faut se rendre à la mairie du lieu de décès, muni du certificatde décès délivré par le médecin, du livret de famille ou d'une pièce d'identité du défunt et d'un justificatif d'identité pour la personne déclarante. L'officier d'Etat Civil délivre un acte de décès : demandez-le en plusieurs exemplaires pour prévenir toutes les administrations. Tout personne peut effectuer ces démarches (conjoint, héritier, mais aussi voisin ou employé des pompes funèbres ou de l'hôpital si le décès a lieu dans un établissement).

• Banque :

Il faut faire parveir un acte de décès à la banque, le plus tôt possible. Si le défunt avait un ou plusieurs comptes à son nom, celui-ci ou ceux-ci seront bloqués, et il y aura rejet des chèques ou cartes bleues effectués après la date du décès. Si le compte était joint (Mr ou Mme), alors il ne sera pas bloqué, il convient toutefois de prévenir l'organisme financier du décès, afin qu'il modifie l'intitulé du compte.

• Caisse de retraite :

Les pensions de réversion, qu'elles soient principales ou complémentaires, ne sont pas accordées automatiquement. Il faut envoyer un courrier demandant un dossier de pension de réversion ( ou le demander dans les points d'accueil retraite) en y joignant l'acte de décès. Cette démarche doit être effectuée dans les meilleurs délais, afin de toucher les pensions le plus rapidement possible.

• Assurance vie :

Il est important de faire les démarches sinon le capital (ou la rente) ne sera jamais versé au bénéficiaire. La compagnie peut demander une enquête pour connaître les causes du décès ou un certifiat médical de décès.

• Sécurité sociale :

Si votre concubin ou coujoint assuré décède, envoyez à votre caisse d'Assurance Maladie la photocopie du certificat de décès en indiquant son numéro d'immatriculation. Si vous étiez ayant droit, vous bénéficierez du maintien de vos droits pendant 1 an après la date du décès de l'assuré.

• Mutuelle :

Vous devez aviser du décès les différentes mutuelles du titulaire pour interrompre les contrats souscrits et demander à ce que les arrérages dus à la date du décès soient remboursés.

• Notaire :

Vous êtes dans l'obligation de recourir à un notaire , dans les 3 mois après le décès, sous les conditions suivantes :

- pour consentir une donation, sauf exception,

- dans le cadre du partage d'une succession dont dépendent des immeubles (maison, appartement, terrain...),

- s'il existe un testament,

- pour établir un pacte successoral.

• Impôts :

Vous n'êtes pas tenu d'envoyer un certificat de décès au centre des impôts du domicile du défunt.

Vous devez déposer, dans les six mois du décès, la déclaration de revenus au nom du défunt (si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé) ou la déclaration commune souscrite pour le couple (si votre conjoint est décédé) au centre des impôts du domicile du défunt.

Si le décès intervient entre le 1er janvier et la fin février, les hértitiers doivent déclarer :

- les revenus de l'année précédente dans les délais normaux

- les revenus du 1er janvier à la date du décès, dans les six mois

• EDF, GDF, Compagnie de téléphone, Compagnie des eaux :

Pour interrompre les contrats en cours ou les reprendre à votre compte, il faut en faire la demande par écrit, à l'institution concernée, en joignant un bulletin de décès et une copie de la dernière quittance où sont indiquées toutes les références de l'abonné (voir modèle de lettre pour résilier ou transférer un contrat). Cette démarche doit être effectuée si possible, dans le mois après le décès. En cas de résiliation, indiquer les noms d'un héritier ou du notaire afin de solder le reliquat de factures en cours.

• Le logement :

Si le ménage était locataire, et même si le bail a été signé par le défunt, le conjoint survivant reste titulaire du bail. Il faut en avertir le propriétaire du logement par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que le bail soit mis au nom du survivant. Cependant, il faut vérifier les clauses résolutoires de solidarité et d'invisibilité du bail de location. Il faut impérativementeffectuer ces démarches avant la prochaine échéance de location. Si le conjoint souhaite résilier le bail, se reporter aux clauses du contrat.